Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente — soisvu.fr

Dernière mise à jour : 26 août 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le site soisvu.fr est édité et exploité par :

ELECTRODEAL GLOBAL SRL
Société à responsabilité limitée de droit roumain au capital social de 200 RON
Siège social : Str. Lujerului nr. 6, Bl. 100, Sc. A, Et. 2, Ap. 10, Secteur 6, 061133 Bucarest, Roumanie
Code unique d'identification (CUI) : 52507465
Numéro d'inscription au registre du commerce : J2025069967000
Identifiant européen unique (EUID) : ROONRC.J2025069967000
Date d'immatriculation : 16 septembre 2025
Numéro de TVA intracommunautaire : RO52507465
Adresse électronique : contact@soisvu.fr
Téléphone : +33 7 56 83 84 82

Ci-après « le Vendeur ».

Les commandes sont préparées et expédiées depuis un entrepôt situé en France.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les ventes conclues sur soisvu.fr entre
le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre
de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dont le
Client reconnaît avoir pris connaissance avant de valider son paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les
conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Produits

Le Vendeur commercialise des sacs, sacoches et casquettes équipés d'un écran LED
pilotable par application mobile via une connexion Bluetooth.

3.1 Nature décorative de l'écran

L'écran LED équipant ces produits est exclusivement décoratif. Il ne constitue pas
un dispositif de signalisation routière, ne comporte aucune fonction de feu stop ou de
clignotant, et ne remplace ni un équipement de haute visibilité ni un dispositif
d'éclairage réglementaire. Le Client demeure responsable du respect des règles du code
de la route et du port de tout équipement de protection obligatoire.

3.2 Alimentation

Les sacs à dos et sacoches s'alimentent par câble USB à partir d'une batterie externe
non fournie. Les casquettes disposent d'une batterie rechargeable intégrée.

3.3 Photographies et caractéristiques

Les photographies et vidéos illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle.
Le rendu des couleurs lumineuses varie selon les écrans de visualisation et les
conditions d'éclairage.

Les produits sont conformes à la réglementation européenne applicable.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les
frais de livraison applicables sont affichés avant la validation définitive de la
commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont
facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif de sa commande, puis
procède au paiement. La vente est parfaite à compter de la confirmation du paiement.

Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Il est conseillé de le conserver.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un
caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur non résolu avec le Client.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue au comptant à la commande, par les moyens proposés lors du
règlement.

Les données bancaires sont transmises de manière chiffrée au prestataire de paiement.
Le Vendeur n'y a à aucun moment accès et ne les conserve pas.

Article 7 — Livraison

7.1 Délais

Toute commande validée avant 12h00 un jour ouvré est expédiée le jour même. La livraison
est assurée par UPS le jour ouvré suivant en France métropolitaine.

Les délais sont allongés vers la Corse, les départements et collectivités d'outre-mer
et l'étranger. Les délais indiqués s'entendent en jours ouvrés et hors périodes de
fermeture exceptionnelle signalées sur le site.

7.2 Retard de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livrer, le Client peut, après
avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre
le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre
support durable. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées dans les
quatorze jours suivant la résolution.

7.3 Transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client au moment où il prend
physiquement possession du produit.

7.4 Vérification à la réception

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison. Toute avarie ou
manquant doit être signalé au Vendeur dans les meilleurs délais, avec photographies à
l'appui, à contact@soisvu.fr. Le Vendeur se charge du dossier auprès du transporteur.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Délai

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un
délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit
de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité autre que
les frais de retour mentionnés à l'article 8.3.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à
compter de la réception du dernier produit.

8.2 État du produit retourné

Le Client peut manipuler et essayer le produit comme il le ferait en magasin. Seule une
dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la
nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit peut donner lieu à une
réduction du remboursement.

Le Client est invité à retourner le produit complet, avec l'ensemble de ses accessoires
et, dans la mesure du possible, dans son emballage d'origine.

8.3 Modalités d'exercice et frais de retour

Le Client informe le Vendeur de sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté
adressée à contact@soisvu.fr, ou au moyen du formulaire type figurant à l'article 8.6.
Le Vendeur communique en retour l'adresse d'expédition et la marche à suivre.

Le produit doit être expédié dans un délai de quatorze jours suivant la communication
de la décision de rétractation.

Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client, conformément à
l'article L.221-23 du Code de la consommation. Ils sont estimés entre 8 et 12 euros
pour un sac à dos expédié depuis la France métropolitaine, selon le transporteur retenu
par le Client.

Le Client conserve la preuve d'expédition du colis.

8.4 Remboursement

Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la
récupération du produit par le Vendeur ou de la fourniture par le Client d'une preuve
de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande et
comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison standard initialement
acquittés. Lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode
standard proposé, le remboursement des frais de livraison est limité au montant du mode
standard.

8.5 Produit défectueux ou non conforme

En cas de réception d'un produit défectueux, endommagé ou ne correspondant pas à la
commande, le Client contacte le Vendeur à contact@soisvu.fr en joignant une photographie
ou une vidéo du défaut constaté.

Le Vendeur procède à un échange ou à un remboursement intégral dans les conditions
prévues à l'article 9. Dans cette hypothèse, les frais de retour sont intégralement
pris en charge par le Vendeur, qui fournit au Client une étiquette de retour prépayée.

8.6 Formulaire type de rétractation

À l'attention de ELECTRODEAL GLOBAL SRL, Str. Lujerului nr. 6, Bl. 100, Sc. A, Et. 2,
Ap. 10, Secteur 6, 061133 Bucarest, Roumanie — contact@soisvu.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du
bien ci-dessous :

— Commandé le : ________ Reçu le : ________
— Numéro de commande : ________
— Nom du consommateur : ________
— Adresse du consommateur : ________
— Date : ________
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier)

Article 9 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions
des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés
dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

9.1 Garantie légale de conformité

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour
agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de
l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement
consentie.

9.2 Garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la
chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et
une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

9.3 Mise en œuvre

Toute demande est adressée à contact@soisvu.fr, accompagnée du numéro de commande et
de tout élément permettant de constater le défaut. Les frais de retour sont pris en
charge par le Vendeur.

Article 10 — Responsabilité élargie du producteur

[SECTION À COMPLÉTER AVANT TOUTE MISE EN LIGNE]

Identifiants uniques ADEME — équipements électriques et électroniques, piles et
accumulateurs, emballages ménagers. Enregistrement en cours sur syderep.ademe.fr.

Article 11 — Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Vendeur sont
décrits dans la Politique de confidentialité, accessible depuis toutes les pages du
site.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation,
de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer à contact@soisvu.fr.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site — textes, photographies, vidéos, logo, marque — demeure
la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit. Toute reproduction ou
représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

En cas de difficulté, le Client s'adresse en priorité au service client à
contact@soisvu.fr.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir
gratuitement au service de médiation suivant :

Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de
règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Conformément au règlement
(CE) n° 593/2008, le Client consommateur résidant dans un autre État membre bénéficie
des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle.